Sécheresse 2022 : Demande reconnaissance en état de catastrophe naturelle

Afin de déposer un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture, nous invitions les habitants ayant subi des dégradations à se faire connaître avant le 22 novembre 2022.

La demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle doit se faire en respectant des étapes bien précises.

1°) Dès que vous avez constaté les dégâts, informez-en votre assureur.

2°) Rapprochez-vous de la Mairie pour constituer le dossier.

3°) Dès qu’un certain nombre d’habitants se sont faits connaître, la Mairie envoie la demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle à la Préfecture de la Vienne. Cette demande est ensuite transmise au Ministère de l’Intérieur.

Il faut parfois ensuite jusqu’à un an pour instruire cette demande et pour que le Ministère de l’Intérieur se prononce.

4°) Si l’état de catastrophe est reconnu, un arrêté interministériel sera publié au Journal Officiel. La Mairie sera informée et contactera ensuite les administrés qui auront déposé un dossier.

5°) Les personnes sinistrées ont alors 10 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel pour se rapprocher à nouveau de leur assureur.

Quels dégâts dus à la sécheresse ?

Suites aux conditions météorologiques de cet été, certains ont observé des dégâts sur leur habitation : fissures dans les murs, au sol, mouvement de terrain …… Ces dommages peuvent être liés à la sécheresse.

Si vous constatez de tels dommages sur votre maison suite à la sécheresse, déclarez-les !

Mentionnez le type de dommages et leur date d’apparition, la cause présumée, des photographies des désordres occasionnés, et des devis éventuels de réparation.

Cette démarche est importante, car ce sont ces dossiers qui permettront au Maire de faire une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.